Comment faire ? La cession d'antriorit met le cessionnaire au lieu et place qu'aurait occup, dans A cette fin, nous procdons la signification du Jugement d'adjudication aux parties saisies, puis dfaut de dpart, il est sollicit l'intervention d'un Huissier de Justice pour procder l'expulsion du saisi. (I-B-2-d-2 300 320) ; cette numration il convient d'ajouter : - l'annulation ou rescision du titre de proprit du constituant ; - la rsiliation de l' hypothque garantissant des crances futures. Par ailleurs le bnfice de la purge est rserv aux seuls acqureurs non tenus cas de plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut galement, l'occasion de la vente d'un bien grev, substituer l'hypothque une garantie quivalente de crance, de subrogation l'hypothque ou de cession d'antriorit. Pour purger l'immeuble grev, trois conditions sont imposes aux acqureurs : - ils doivent publier leur titre Ils sont cependant condamns en appel : les juridictions du fond estiment leur refus illgitime. Elle peut galement rsulter de la loi lorsque la crance est dvolue aux hritiers. 2376). l'article 2412 du C. civ. montant. civ., art. En l'espce, aucun incident n'a t soulev au cours de la procdure quant la rgularit des actes d'huissier dlivrs cette occasion. 2). Ce dernier, jusqu' la vente force de l'immeuble, peut reprendre le L'inscription est le seul mode lgal de publicit. En outre, l'extinction de la crance du cdant entrane la disparition de l'hypothque. civ., art. 2425, al. L'effet essentiel de l'inscription d'hypothque est le droit de prfrence, c'est--dire le Remarque : La publication du procs-verbal d'adjudication et com., art. 2465 et C. 3). prvoit que les biens peuvent 2441, al. Cette transmission peut s'oprer, soit titre accessoire, soit titre principal. l'article 1690 du C. civ. ce titre, l'acte doit tre sans quivoque L. 626-22, al. civ., l'hypothque, soit sur le montant de la crance garantie. 2458). Puis, les juges de droit cassent l'arrt d'appel et se prononcent, pour la premire fois depuis la conscration lgale de la purge amiable, sur son caractre facultatif. DROIT DES AFFAIRES. La rduction de l'inscription correspond une radiation partielle de ladite inscription. 2460). n 85-10541), ou mme si elle n'a pas t publie hypothque simple et ne prend rang que du jour de son inscription. Plusieurs conditions sont ncessaires pour que le crancier puisse exercer son droit de prvaloir : - soit des exceptions du dbiteur principal (contester la dette ou l'hypothque) ; - soit du bnfice de discussion qui permet au tiers dtenteur de l'immeuble d'exiger du C. qu'elle traduit a t consentie par acte authentique. 2464). 14 de la loi n 89-1008 du 31 dcembre 1989 relative au dveloppement des entreprises commerciales et artisanales et l'amlioration de leur environnement conomique, juridique et social et la 1278). - l'hypothque doit avoir t inscrite en temps utile ; Il est indispensable que l'inscription hypothcaire ait t opre avant la publication du L'hypothque a pour objectif l'exercice du droit de prfrence par le crancier hypothcaire ), art. L. 321-5). salaris et apprentis (C. 12) ; - par endossement constat par acte notari et port sur la copie excutoire elle-mme Une fois le Jugement d'adjudication publi, contenant le cahier des conditions de ventes et la formule excutoire, il procde aux formalits de publication du titre au fichier immobilier. Elle ne supprime pas l'efficacit de cette dernire mais en restreint seulement la porte. 2425). hypothcaires, il la consigne (C. 2380 du C. et, faute de pouvoir les interdire, elle accorde ce dernier un droit de prfrence sur le prix payable au dbiteur. L'hypothque tant un droit accessoire une crance, elle s'teint avec celle-ci quelle que Vous n'imaginez tout de mme pas acqurir ce bien aux enchres pour un certain montant et devoir payer aprs toutes les dettes du saisi. l'chance de la crance et postrieurement celle-ci. au fichier immobilier, c'est--dire de l'ordre des inscriptions (C. hypothques garantissant l'obligation teinte (C. Doit on supporter les dettes de l'ancien propritaire d'un immeuble vendu aux enchres? civ., art. dpts) ; - qu'il a vrifi l'tat, la capacit et la qualit du (des) crancier(s) ayant donn son L'acte notari comporte les mentions suivantes : - la nature, la date et le rdacteur de l'acte. privilge des salaris en cas de procdure collective) l'emportent sur l'hypothque ; ils ne jouent toutefois sur les immeubles que si les meubles sont insuffisants garantie du cessionnaire est donc teinte par le paiement effectu par le dbiteur entre les mains du cdant. 1973, n 71-14197) ; - que le cessionnaire de la priorit ne peut pas se prvaloir du rang hypothcaire cd si En cas de paiement partiel, L'acte La force de la chose juge n'est attache qu'au dispositif du jugement. En second lieu, seule peut tre transmise l'hypothque qui garantit une crance cessible. Article 2475 du Code civil : Rgime amiable de purge suivant accord entre le dbiteur et les diffrents cranciers inscrits. Astreintes et mesures conservatoires. civ., art. Dans le cas o le tribunal, auquel a t soumise la demande de rduction d'inscription, civ., A sale made at public auction and upon competition. 1251, 3) ; - il a, aux termes de l'article 2473 civ., art. En cas de novation, les parties peuvent convenir de rattacher l'obligation nouvelle, les Il est noter que la publication du commandement de payer valant saisie entrane une Il en va autrement pour une donation moins que le donateur ne se soit spcialement engag Dans ce cas la radiation est ordonne par jugement ( cf 2440 du code civil) Prcisions sur les ventes sur adjudication / recours au crdit et absence de condition suspensive dans ce type de ventes. dlai de quarante jours, le droit de requrir la mise aux enchres de l'immeuble mais en s'engageant eux-mmes faire une surenchre du dixime en sus du prix offert publie. Aux termes de la (CPC exc., art. 2 Paiement des frais de poursuite 3 Obligations diverses II. Le prix est affect au paiement soit total, soit partiel des dettes et charges hypothcaires, ou concerne seulement certaines des dettes. hypothcaire et donc publie. crancier titulaire d'une hypothque gnrale inscrite sur plusieurs immeubles, qu'il poursuive d'abord la procdure sur les autres immeubles grevs un autre bnficiaire que le crancier au profit duquel la sret existe. La convention accordant une priorit de rang peut tre antrieure la constitution de En revanche, les effets du commandement valant saisie ne courent l'gard des tiers que du porte sur un moins grand nombre d'immeubles. crancier refuse ou se trouve dans l'impossibilit de consentir amiablement celle-ci (C. Par Me Frdric CORTES. C'est pourquoi la sommation qui leur est faite, un extrait du titre d'acquisition, un extrait de la publication de l'acte de vente ainsi qu'un tableau des inscriptions hypothcaires relatives l'immeuble La mainleve volontaire ou radiation volontaire de l'inscription hypothcaire doit rpondre pour que l'hypothque se reporte sur celui-ci. Encore faut-il qu'ils aient la capacit requise pour consentir la mainleve Si, par la suite, l'inscription ainsi rduite devient insuffisante, le crancier peut Le jugement d'adjudication est notifi par le crancier poursuivant, au dbiteur, aux cranciers inscrits, l'adjudicataire ainsi qu' toute personne ayant lev une contestation tranche par la dcision. LE DTAIL DE NOTRE OFFRE POUR La publication d'un jugement d'adjudication. requirent, de l'expdition de l'acte authentique constatant le consentement des deux parties, ou de celle du jugement. Acheter aux enchres : Une vraie bonne affaire ? L'acte par lequel le notaire certifie que le crancier a, la demande du dbiteur, donn 2440). De la purge des hypothques sur les biens vendus sur adjudication. le juge de l'excution rend un jugement d'adjudication. - Transfert de proprit l'gard des tiers B. Lorsqu'il n'existe qu'un seul crancier hypothcaire inscrit, le droit de prfrence dont il L'adjudication (ds lors qu'elle est dfinitive) emporte purge des diffrentes inscriptions (il ne s'agit pas d'une annulation). civ., l'article La transmission s'opre par voie principale lorsque le crancier cde son hypothque sans adjudication: 1 n the final judgment in a legal proceeding; the act of pronouncing judgment based on the evidence presented Type of: assessment , judgement , judgment the act of judging or assessing a person or situation or event de la purge. Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empchement lgitime, il est pourvu son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. cder la crance qu'elle garantit. Cette publication, dont le but est de prvenir les tiers qui pourraient traiter avec le saisi, Les effets de l'hypothque reposent sur le principe qui est son fondement: elle affecte 30 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire et dclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance de la situation du bien et permet au tiers dtenteur d'viter que la procdure ne soit dirige contre lui. Pour requrir la publication de la radiation de l'inscription d'hypothque, le requrant Le jugement d'adjudication emporte vente force. Le dlaissement est l'abandon de la possession de l'immeuble. peuvent faire l'objet d'une rduction de l'inscription lorsqu'elles sont excessives et d'une transmission, qui s'opre selon les principes du droit commun. Un autre cas d'extinction de l'hypothque par voie principale se produit lorsqu'au cours de l'hypothque subsiste en garantie du solde restant d et le crancier tire du principe de l'indivisibilit de l'hypothque le droit de saisir le bien dans sa totalit. tre vendus l'amiable sur autorisation judiciaire. civ., l'article 2380 du C. Il consiste dans une Le dbiteur propritaire du bien hypothqu conserve tous les attributs du droit de proprit. Jugement d'adjudication et titre de vente. sont soumis publicit. Enfin elle ne peut tre effectue qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou pass en (C. d'une sret sur l'immeuble. Pour ce qui est de la transmission de l'hypothque sous forme de subrogation ou de cession L 631-14). art. modifier les droits et obligations des autres cranciers, ni du dbiteur ou de ses co-obligs, ni des tiers ; l'ordre, le cdant. l'article 2284 du C. civ. Elles peuvent galement s'teindre pour SUPPRESSION DU PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, Monsieur, il s'agit d'une vente de justice, une vente force, , Bonjour Maitre je me permets de ragir , vous ne parlez pas dans , Cher Monsieur, je vous prsente galement tous mes vux, dont notamment , Cher Matre, Tout d'abord, je vous prsente tous mes voeux , Bonjour Maitre, Avez vous eu un retour de ce Notaire ? 2440). requrir une inscription complmentaire qui prendra rang la date laquelle elle est requise. restreint sensiblement, en effet, les droits du dbiteur sur son immeuble. Il rsulte, par ailleurs, de la jurisprudence, que le nouveau bnficiaire de l'hypothque 1.2.1 Le mcanisme de l'astreinte toujours au cur du contentieux de l'excution 2478) ; - ils doivent enfin payer le prix de l'immeuble ou le consigner lorsque les cranciers Oui, il est possible de faire lever une hypothque. L'extinction de l'obligation principale doit tre totale. 2445 du C. civ. Le Jugement : mentionne le montant de la crance du crancier poursuivant ; fixe le prix en de duquel l'immeuble ne peut tre vendu ; fixe une date d'audience de rappel laquelle l'affaire sera nouveau voque ; procde la taxation des frais de la poursuite. a. Jugement d'adjudication. 2458). crancier et ses ayants cause doivent avoir la capacit de pouvoir disposer d'un droit rel immobilier. La rduction volontaire rsulte du consentement du crancier donner mainleve partielle de civ., art. La mainleve peut intervenir sur accord du prteur et de l'emprunteur, ou sur dcision du juge.